⚠️ Sanctions et mesures restrictives

42 sanctions répertoriées, dont 38 actives

🔍 Filtres de recherche
ARFF-ea775e1d-2024
ARFF
Légère Active
👤
Agapito Huertas
Personne physique
Motif :

Manquements aux obligations ESG

Date d'imposition
30/10/2024
Types :
Limitation des activités Obligation de reporting Surveillance renforcée
👤 Voir la personne
🕒 12/06/2025
FCA-922e1add-2024
FCA
Légère Active
🏢
AuraMedia S.p.A.
Entreprise
Motif :

Non-respect du RGPD dans les transactions

Date d'imposition
27/10/2024
Types :
Avertissement officiel Surveillance renforcée
🏢 Voir l'entreprise
🕒 12/06/2025
SAMLO-b742afb6-2024
SAMLO
Légère Active
👤
Matthew Reese
Personne physique
Motif :

Défaut de coopération avec les autorités de supervision

Date d'imposition
11/10/2024
Types :
Obligation de reporting
👤 Voir la personne
🕒 12/06/2025
BFS-470b2b99-2024
BFS
Légère Active
👤
Temistocle Trombetta
Personne physique
Motif :

Manquements aux obligations ESG

Date d'imposition
08/10/2024
Types :
Limitation des activités Surveillance renforcée
👤 Voir la personne
🕒 12/06/2025
FCA-695c1e76-2024
FCA
Légère Active
🏢
EspaceAtlas S-Corp
Entreprise
Motif :

Non-respect du RGPD dans les transactions

Date d'imposition
07/10/2024
Types :
Limitation des activités Surveillance renforcée
🏢 Voir l'entreprise
🕒 12/06/2025
EEFM-5ed8be7a-2024
EEFM
Légère Active
🏢
TherapySphere
Entreprise
Motif :

Non-déclaration d'opérations suspectes

Date d'imposition
06/10/2024
Types :
Surveillance renforcée
🏢 Voir l'entreprise
🕒 12/06/2025
IFCU-da0ec8d9-2024
IFCU
Lourde Active
👤
Véronique Gilbert
Personne physique
Motif :

Corruption active et passive d'agents publics

Date d'imposition
26/09/2024
Montant gelé
3598901 €
Types :
Blocage des transactions Interdiction bancaire Interdiction d'exercer
👤 Voir la personne
🕒 12/06/2025
BFS-dd588721-2024
BFS
Légère Active
🏢
OneProto EI
Entreprise
Motif :

Défaillances dans la gouvernance d'entreprise

Date d'imposition
22/09/2024
Types :
Avertissement officiel Limitation des activités Obligation de reporting
🏢 Voir l'entreprise
🕒 12/06/2025
IFCU-2191bb3c-2024
IFCU
Légère Active
🏢
InnoVision
Entreprise
Motif :

Non-respect du RGPD dans les transactions

Date d'imposition
21/09/2024
Types :
Avertissement officiel
🏢 Voir l'entreprise
🕒 12/06/2025
OCRF-da04651f-2024
OCRF
Légère Active
🏢
Baoxnu Corp
Entreprise
Motif :

Défaut de déclaration dans les délais réglementaires

Date d'imposition
14/08/2024
Types :
Obligation de reporting Surveillance renforcée
🏢 Voir l'entreprise
🕒 12/06/2025
BFS-4eab46a9-2024
BFS
Légère Active
👤
Inés Carballo
Personne physique
Motif :

Défaut de déclaration dans les délais réglementaires

Date d'imposition
06/08/2024
Types :
Avertissement officiel Obligation de reporting Surveillance renforcée
👤 Voir la personne
🕒 12/06/2025
ARFF-69ce149f-2024
ARFF
Légère Active
🏢
Pointech D.I.
Entreprise
Motif :

Défaut de due diligence renforcée

Date d'imposition
04/08/2024
Types :
Surveillance renforcée
🏢 Voir l'entreprise
🕒 12/06/2025
FCA-4a2ea00d-2024
FCA
Légère Active
🏢
Chrétien SCI
Entreprise
Motif :

Non-conformité aux réglementations sectorielles

Date d'imposition
04/08/2024
Types :
Limitation des activités Obligation de reporting Surveillance renforcée
🏢 Voir l'entreprise
🕒 12/06/2025
SAMLO-41b57eb3-2024
SAMLO
Légère Active
👤
Teófilo Solano
Personne physique
Motif :

Non-conformité aux réglementations sectorielles

Date d'imposition
16/07/2024
Types :
Avertissement officiel Obligation de reporting
👤 Voir la personne
🕒 12/06/2025
SAMLO-fa3977b0-2024
SAMLO
Légère Active
🏢
Donatoni, Mancini e Smirnoff s.r.l. S.r.l.
Entreprise
Motif :

Défaut de déclaration dans les délais réglementaires

Date d'imposition
15/07/2024
Types :
Avertissement officiel Limitation des activités Surveillance renforcée
🏢 Voir l'entreprise
🕒 12/06/2025
SAMLO-d84a1ee6-2024
SAMLO
Légère Active
🏢
Navarro SAS
Entreprise
Motif :

Défaut de coopération avec les autorités de supervision

Date d'imposition
12/07/2024
Types :
Obligation de reporting Surveillance renforcée
🏢 Voir l'entreprise
🕒 12/06/2025
FCA-a141b5e2-2024
FCA
Lourde En révision
🏢
DigitCoral S.L.
Entreprise
Motif :

Non-conformité aux réglementations sectorielles

Date d'imposition
08/07/2024
Types :
Gel des avoirs Interdiction bancaire
🏢 Voir l'entreprise
🕒 12/06/2025
IFCU-82bea8d4-2024
IFCU
Lourde Active
👤
Ubaldo Fracci
Personne physique
Motif :

Contournement de sanctions internationales

Date d'imposition
07/07/2024
Montant gelé
3720433 €
Types :
Blocage des transactions Interdiction bancaire Interdiction d'exercer
👤 Voir la personne
🕒 12/06/2025
EEFM-dbef8fc7-2024
EEFM
Légère Active
👤
Iolanda Squarcione
Personne physique
Motif :

Défaut de coopération avec les autorités de supervision

Date d'imposition
02/07/2024
Types :
Avertissement officiel Obligation de reporting Surveillance renforcée
👤 Voir la personne
🕒 12/06/2025
ARFF-45d5e8d9-2024
ARFF
Lourde Active
🏢
EvoBloom S-Corp
Entreprise
Motif :

Corruption active et passive d'agents publics

Date d'imposition
30/06/2024
Montant gelé
3265243 €
Types :
Blocage des transactions Gel des avoirs Saisie des biens
🏢 Voir l'entreprise
🕒 12/06/2025